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1946081001 BE

1946081001 10 AOUT 1946. - Loi sur le concordat judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946081001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946081001 10 AOUT 1946. - Loi sur le concordat judiciaire Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1946. - Loi sur le concordat judiciaire

Publication: 16 août 1946

Numéro: 1946081001

page: 6830

Dossier numéro: 1946-08-10/30

Erratum : Publication du 6 septembre 1946, ERRATUM

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