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1946080913 BE

1946080913 9 AOUT 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agréation des sociétés coopératives pour la reconstruction et la restauration des biens détruits ou endommagés par faits de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946080913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AOUT 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agréation des sociétés coopératives pour la reconstruction et la restauration des biens détruits ou endommagés par faits de guerre

Publication: 15 septembre 1946

Numéro: 1946080913

page: 888888

Dossier numéro: 1946-08-09/09

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