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1946080907 BE

1946080907 9 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant le mode d'établissement des prix de vente dans le négoce en matériaux de construction (abrogé par AM 03-02-1950, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946080907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946080907 9 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant le mode d'établissement des prix de vente dans le négoce en matériaux de construction (abrogé par AM 03-02-1950, art. 3) Ouvrir la source officielle

9 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant le mode d'établissement des prix de vente dans le négoce en matériaux de construction (abrogé par AM 03-02-1950, art. 3)

Publication: 19 août 1946

Numéro: 1946080907

page: 888888

Dossier numéro: 1946-08-09/07

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