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1946080603 BE

1946080603 6 AOUT 1946. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets et aux prix de location à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure (abrogé par AM 27-03-1952, art. 4)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946080603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946080603 6 AOUT 1946. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets et aux prix de location à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure (abrogé par AM 27-03-1952, art. 4) Ouvrir la source officielle

6 AOUT 1946. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets et aux prix de location à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure (abrogé par AM 27-03-1952, art. 4)

Publication: 9 août 1946

Numéro: 1946080603

page: 888888

Dossier numéro: 1946-08-06/03

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