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1946080102 BE

1946080102 1 AOUT 1946. - Arrêté du Régent relatif à la liquidation des termes échus de l'allocation d'estropié et non payés aux bénéficiaires décédés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946080102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946080102 1 AOUT 1946. - Arrêté du Régent relatif à la liquidation des termes échus de l'allocation d'estropié et non payés aux bénéficiaires décédés Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1946. - Arrêté du Régent relatif à la liquidation des termes échus de l'allocation d'estropié et non payés aux bénéficiaires décédés

Publication: 15 septembre 1946

Numéro: 1946080102

page: 888888

Dossier numéro: 1946-08-01/02

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