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1946073104 BE

1946073104 31 JUILLET 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux agents de l'Etat en cas de changement de résidence ordonné dans l'intérêt du service

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946073104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946073104 31 JUILLET 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux agents de l'Etat en cas de changement de résidence ordonné dans l'intérêt du service Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux agents de l'Etat en cas de changement de résidence ordonné dans l'intérêt du service

Publication: 27 septembre 1946

Numéro: 1946073104

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-31/04

Erratum : Publication du 3 octobre 1946, ERRATUM

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