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1946073102 BE

1946073102 31 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel instituant une Commission des Plantes médicinales, aromatiques et condimentaires (abrogé par AM 03-12-1951, art. 4)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946073102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946073102 31 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel instituant une Commission des Plantes médicinales, aromatiques et condimentaires (abrogé par AM 03-12-1951, art. 4) Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel instituant une Commission des Plantes médicinales, aromatiques et condimentaires (abrogé par AM 03-12-1951, art. 4)

Publication: 21 août 1946

Numéro: 1946073102

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-31/02

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