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1946073101 BE

1946073101 31 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 29 octobre 1945, relatif à l'octroi des licences pour la vente de produits laitiers et d'oeufs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946073101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946073101 31 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 29 octobre 1945, relatif à l'octroi des licences pour la vente de produits laitiers et d'oeufs Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 29 octobre 1945, relatif à l'octroi des licences pour la vente de produits laitiers et d'oeufs

Publication: 10 août 1946

Numéro: 1946073101

page: 6673

Dossier numéro: 1946-07-31/01

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