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1946073001 BE

1946073001 30 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent relatif à la composition et aux attributions de la Commission des Allocations aux estropiés et mutilés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946073001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent relatif à la composition et aux attributions de la Commission des Allocations aux estropiés et mutilés

Publication: 15 septembre 1946

Numéro: 1946073001

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-30/01

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