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1946072959 BE

1946072959 29 JUILLET 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel des Exploitations forestières et Scieries, en liquidation, depuis sa création jusqu'au 30 juin 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946072959 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946072959 29 JUILLET 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel des Exploitations forestières et Scieries, en liquidation, depuis sa création jusqu'au 30 juin 1946 Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel des Exploitations forestières et Scieries, en liquidation, depuis sa création jusqu'au 30 juin 1946

Publication: 6 septembre 1946

Numéro: 1946072959

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-29/09

Erratum : Publication du 14 octobre 1946, ERRATUM

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