Legislator Jurisprudence & Législation
1946072955 BE

1946072955 29 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel plaçant les vins, liqueurs et spiritueux importés sous le régime du prix normal

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946072955 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel plaçant les vins, liqueurs et spiritueux importés sous le régime du prix normal

Publication: 5 août 1946

Numéro: 1946072955

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-29/07

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →