1946072954
BE
BE
1946072954 29 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix des boissons débitées et des pâtisseries vendues dans les hôtels, restaurants, pâtisseries, cafés et tout autres débits de boissons (abrogé par AM 04-04-1949, art. 2)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946072954 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946072954 29 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix des boissons débitées et des pâtisseries vendues dans les hôtels, restaurants, pâtisseries, cafés et tout autres débits de boissons (abrogé par AM 04-04-1949, art. 2)
Ouvrir la source officielle
29 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix des boissons débitées et des pâtisseries vendues dans les hôtels, restaurants, pâtisseries, cafés et tout autres débits de boissons (abrogé par AM 04-04-1949, art. 2)
Publication: 1 août 1946
Numéro: 1946072954
page: 888888
Dossier numéro: 1946-07-29/06
Erratum : Publication du 8 août 1946