1946072702
BE
BE
1946072702 27 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre mi-hatives indigènes livrées par le producteur à partir du 3 août 1946
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946072702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946072702 27 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre mi-hatives indigènes livrées par le producteur à partir du 3 août 1946
Ouvrir la source officielle
27 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre mi-hatives indigènes livrées par le producteur à partir du 3 août 1946
Publication: 2 août 1946
Numéro: 1946072702
page: 888888
Dossier numéro: 1946-07-27/31