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1946072701 BE

1946072701 27 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 (abrogé par AR 05-01-1956, art. 8)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946072701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946072701 27 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 (abrogé par AR 05-01-1956, art. 8) Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 (abrogé par AR 05-01-1956, art. 8)

Publication: 23 août 1946

Numéro: 1946072701

page: 7013

Dossier numéro: 1946-07-27/30

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