1946072404
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1946072404 24 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 22 juin 1946 fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de Gros en Charbons, en liquidation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946072404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946072404 24 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 22 juin 1946 fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de Gros en Charbons, en liquidation
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24 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 22 juin 1946 fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de Gros en Charbons, en liquidation
Publication: 25 août 1946
Numéro: 1946072404
page: 888888
Dossier numéro: 1946-07-24/04