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1946072301 BE

1946072301 23 JUILLET 1946. - Loi approuvant le Protocole signé à Bruxelles, le 1er juin 1935, amendant l'annexe H de la Convention du 13 octobre 1919 portant réglementation de la navigation aérienne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946072301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946072301 23 JUILLET 1946. - Loi approuvant le Protocole signé à Bruxelles, le 1er juin 1935, amendant l'annexe H de la Convention du 13 octobre 1919 portant réglementation de la navigation aérienne Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1946. - Loi approuvant le Protocole signé à Bruxelles, le 1er juin 1935, amendant l'annexe H de la Convention du 13 octobre 1919 portant réglementation de la navigation aérienne

Publication: 9 janvier 1948

Numéro: 1946072301

page: 226

Dossier numéro: 1946-07-23/01

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