1946072007
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1946072007 20 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de Gros en Papier, en liquidation, du 15 juin 1945 au 30 juin 1946
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946072007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946072007 20 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de Gros en Papier, en liquidation, du 15 juin 1945 au 30 juin 1946
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20 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de Gros en Papier, en liquidation, du 15 juin 1945 au 30 juin 1946
Publication: 8 août 1946
Numéro: 1946072007
page: 888888
Dossier numéro: 1946-07-20/07