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1946072004 BE

1946072004 20 JUILLET 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce et de l'Industrie des Produits du Pétrole, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946072004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce et de l'Industrie des Produits du Pétrole, en liquidation

Publication: 8 août 1946

Numéro: 1946072004

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-20/04

Erratum : Publication du 6 octobre 1946, ERRATUM

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