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1946072001 BE

1946072001 20 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi relatif au délai imparti à la députation permanente pour se prononcer en matière disciplinaire, conformément à l'article 25 de la loi organique de l'enseignement primaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946072001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946072001 20 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi relatif au délai imparti à la députation permanente pour se prononcer en matière disciplinaire, conformément à l'article 25 de la loi organique de l'enseignement primaire Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi relatif au délai imparti à la députation permanente pour se prononcer en matière disciplinaire, conformément à l'article 25 de la loi organique de l'enseignement primaire

Publication: 24 octobre 1946

Numéro: 1946072001

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-20/01

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