Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946071903 BE

1946071903 19 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre hâtives indigènes livrées par le producteur à partir du 20 juillet 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946071903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946071903 19 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre hâtives indigènes livrées par le producteur à partir du 20 juillet 1946 Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre hâtives indigènes livrées par le producteur à partir du 20 juillet 1946

Publication: 26 juillet 1946

Numéro: 1946071903

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-19/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →