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1946071503 BE

1946071503 15 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des travaux de réparations et d'entretien des bateaux d'intérieur (abrogé par AM 25-05-1949, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946071503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946071503 15 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des travaux de réparations et d'entretien des bateaux d'intérieur (abrogé par AM 25-05-1949, art. 2) Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des travaux de réparations et d'entretien des bateaux d'intérieur (abrogé par AM 25-05-1949, art. 2)

Publication: 22 juillet 1946

Numéro: 1946071503

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-15/03

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