1946071207
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1946071207 12 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel Permis de port d'armes de chasse. - Arrêté ministériel fixant la composition de la commission prévue par l'article 3 de l'arrêté du Régent du 24 juin 1946
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946071207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946071207 12 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel Permis de port d'armes de chasse. - Arrêté ministériel fixant la composition de la commission prévue par l'article 3 de l'arrêté du Régent du 24 juin 1946
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12 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel Permis de port d'armes de chasse. - Arrêté ministériel fixant la composition de la commission prévue par l'article 3 de l'arrêté du Régent du 24 juin 1946
Publication: 3 août 1946
Numéro: 1946071207
page: 888888
Dossier numéro: 1946-07-12/07