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1946071205 BE

1946071205 12 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Tabac et du Commerce des Tabacs en Feuilles en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946071205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946071205 12 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Tabac et du Commerce des Tabacs en Feuilles en liquidation Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Tabac et du Commerce des Tabacs en Feuilles en liquidation

Publication: 31 juillet 1946

Numéro: 1946071205

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-12/05

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