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1946071102 BE

1946071102 11 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'agréation des sociétés coopératives pour la reconstruction et la restauration des biens détruits ou endommagés par faits de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946071102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946071102 11 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'agréation des sociétés coopératives pour la reconstruction et la restauration des biens détruits ou endommagés par faits de guerre Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'agréation des sociétés coopératives pour la reconstruction et la restauration des biens détruits ou endommagés par faits de guerre

Publication: 21 juillet 1946

Numéro: 1946071102

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-11/02

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