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1946071006 BE

1946071006 10 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'ouverture et à la clôture des sessions des conseils de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946071006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'ouverture et à la clôture des sessions des conseils de milice

Publication: 1 août 1946

Numéro: 1946071006

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-10/06

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