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1946071004 BE

1946071004 10 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel instituant auprès du Ministère de l'Agriculture une Commission consultative du Lin (abrogé par AM 03-12-1951, art. 4)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946071004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946071004 10 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel instituant auprès du Ministère de l'Agriculture une Commission consultative du Lin (abrogé par AM 03-12-1951, art. 4) Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel instituant auprès du Ministère de l'Agriculture une Commission consultative du Lin (abrogé par AM 03-12-1951, art. 4)

Publication: 22 juillet 1946

Numéro: 1946071004

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-10/04

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