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1946070902 9 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel déterminant les classifications des experts-vérificateurs chargés de procéder, dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, à toutes investigations et enquêtes utiles au contrôle de la formation du prix des produits et services soumis à taxations ou barèmes officiels, ainsi que les conditions d'admissibilité à ces fonctions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946070902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070902 9 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel déterminant les classifications des experts-vérificateurs chargés de procéder, dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, à toutes investigations et enquêtes utiles au contrôle de la formation du prix des produits et services soumis à taxations ou barèmes officiels, ainsi que les conditions d'admissibilité à ces fonctions
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9 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel déterminant les classifications des experts-vérificateurs chargés de procéder, dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, à toutes investigations et enquêtes utiles au contrôle de la formation du prix des produits et services soumis à taxations ou barèmes officiels, ainsi que les conditions d'admissibilité à ces fonctions
Publication: 12 juillet 1946
Numéro: 1946070902
page: 888888
Dossier numéro: 1946-07-09/02