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1946070901 BE

1946070901 9 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi relatif à la liquidation des fonds et caisses de compensation institués sur base de l'arrêté du 21 décembre 1942, permettant l'institution de systèmes de compensations entre entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946070901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070901 9 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi relatif à la liquidation des fonds et caisses de compensation institués sur base de l'arrêté du 21 décembre 1942, permettant l'institution de systèmes de compensations entre entreprises Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi relatif à la liquidation des fonds et caisses de compensation institués sur base de l'arrêté du 21 décembre 1942, permettant l'institution de systèmes de compensations entre entreprises

Publication: 14 juillet 1946

Numéro: 1946070901

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-09/01

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