1946070836
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1946070836 8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent Justice militaire. - Cour militaire. - Conseils de guerre. - Institution de chambres
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946070836 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070836 8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent Justice militaire. - Cour militaire. - Conseils de guerre. - Institution de chambres
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8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent Justice militaire. - Cour militaire. - Conseils de guerre. - Institution de chambres
Publication: 24 juillet 1946
Numéro: 1946070836
page: 888888
Dossier numéro: 1946-07-08/63