1946070835
BE
BE
1946070835 8 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel rendant l'affichage obligatoire pour les propriétaires des immeubles ou des parties d'immeubles disponibles à réquisitionner en faveur des sinistrés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946070835 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070835 8 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel rendant l'affichage obligatoire pour les propriétaires des immeubles ou des parties d'immeubles disponibles à réquisitionner en faveur des sinistrés
Ouvrir la source officielle
8 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel rendant l'affichage obligatoire pour les propriétaires des immeubles ou des parties d'immeubles disponibles à réquisitionner en faveur des sinistrés
Publication: 22 juillet 1946
Numéro: 1946070835
page: 888888
Dossier numéro: 1946-07-08/62