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1946070828 BE

1946070828 8 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant les marges du commerce de détail en charbons, agglomérés de houille, cokes, schlamms domestiques et briquettes de lignite (abrogé par AM 17-01-1948, art. 17)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946070828 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070828 8 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant les marges du commerce de détail en charbons, agglomérés de houille, cokes, schlamms domestiques et briquettes de lignite (abrogé par AM 17-01-1948, art. 17) Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant les marges du commerce de détail en charbons, agglomérés de houille, cokes, schlamms domestiques et briquettes de lignite (abrogé par AM 17-01-1948, art. 17)

Publication: 15 juillet 1946

Numéro: 1946070828

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-08/57

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