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1946070827 BE

1946070827 8 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel concernant le blocage des prix des industries consommatrices de charbon

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946070827 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070827 8 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel concernant le blocage des prix des industries consommatrices de charbon Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel concernant le blocage des prix des industries consommatrices de charbon

Publication: 15 juillet 1946

Numéro: 1946070827

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-08/56

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