Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946070823 BE

1946070823 8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent autorisant le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale à déléguer certains pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réglementation industrielle

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946070823 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070823 8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent autorisant le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale à déléguer certains pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réglementation industrielle Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent autorisant le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale à déléguer certains pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réglementation industrielle

Publication: 10 octobre 1946

Numéro: 1946070823

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-08/52

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →