Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946070818 BE

1946070818 8 JUILLET 1946. - ARRETE-LOI prorogeant, en raison des évènements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946070818 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070818 8 JUILLET 1946. - ARRETE-LOI prorogeant, en raison des évènements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1946. - ARRETE-LOI prorogeant, en raison des évènements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention

Publication: 5 août 1946

Numéro: 1946070818

page: 6480

Dossier numéro: 1946-07-08/48

Erratum : Publication du 16 septembre 1946, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →