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1946070813 BE

1946070813 8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent déterminant les modalités générales d'application de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945, instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946070813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent déterminant les modalités générales d'application de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945, instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs

Publication: 1 août 1946

Numéro: 1946070813

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-08/43

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