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1946070811 BE

1946070811 8 JUILLET 1946. - Loi complétant l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions, complété par la loi du 22 mars 1856

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946070811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

8 JUILLET 1946. - Loi complétant l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions, complété par la loi du 22 mars 1856

Publication: 25 juillet 1946

Numéro: 1946070811

page: 6157

Dossier numéro: 1946-07-08/41

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