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1946070810 BE

1946070810 8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent déterminant les conditions d'application de la réservation prévue par l'arrêté-loi du 21 juin 1946 autorisant le ministre de la Reconstruction à réserver certains matériaux en vue de la réparation des dommages de guerre ( Moniteur du 28 juin 1946 )

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946070810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070810 8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent déterminant les conditions d'application de la réservation prévue par l'arrêté-loi du 21 juin 1946 autorisant le ministre de la Reconstruction à réserver certains matériaux en vue de la réparation des dommages de guerre ( Moniteur du 28 juin 1946 ) Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent déterminant les conditions d'application de la réservation prévue par l'arrêté-loi du 21 juin 1946 autorisant le ministre de la Reconstruction à réserver certains matériaux en vue de la réparation des dommages de guerre ( Moniteur du 28 juin 1946 )

Publication: 24 juillet 1946

Numéro: 1946070810

page: 6138

Dossier numéro: 1946-07-08/40

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