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1946070809 BE

1946070809 8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent portant constitution d'une commission chargée de la révision des indemnités et allocations de toute nature liquidées aux personnes rétribuées à charge du Trésor et aux personnes non rétribuées à charge du Trésor

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946070809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent portant constitution d'une commission chargée de la révision des indemnités et allocations de toute nature liquidées aux personnes rétribuées à charge du Trésor et aux personnes non rétribuées à charge du Trésor

Publication: 21 juillet 1946

Numéro: 1946070809

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-08/39

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