1946070807
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1946070807 8 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi concernant l'octroi de subsides aux homes pour enfants débiles de prisonniers politiques ou de résistants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946070807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070807 8 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi concernant l'octroi de subsides aux homes pour enfants débiles de prisonniers politiques ou de résistants
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8 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi concernant l'octroi de subsides aux homes pour enfants débiles de prisonniers politiques ou de résistants
Publication: 19 juillet 1946
Numéro: 1946070807
page: 6014
Dossier numéro: 1946-07-08/37