1946070806
BE
BE
1946070806 8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent portant majoration des pensions et allocations affectées d'une partie mobile en exécution de la loi du 28 juillet 1926, et des secours accordés à défaut de pension à des militaires ou à leurs ayants droit
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946070806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070806 8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent portant majoration des pensions et allocations affectées d'une partie mobile en exécution de la loi du 28 juillet 1926, et des secours accordés à défaut de pension à des militaires ou à leurs ayants droit
Ouvrir la source officielle
8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent portant majoration des pensions et allocations affectées d'une partie mobile en exécution de la loi du 28 juillet 1926, et des secours accordés à défaut de pension à des militaires ou à leurs ayants droit
Publication: 18 juillet 1946
Numéro: 1946070806
page: 5994
Dossier numéro: 1946-07-08/36