1946070805
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1946070805 8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur, survenue depuis le 10 mai 1940, par suite d'un événement causé ou rendu possible par faits ou actes de guerre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946070805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070805 8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur, survenue depuis le 10 mai 1940, par suite d'un événement causé ou rendu possible par faits ou actes de guerre
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8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur, survenue depuis le 10 mai 1940, par suite d'un événement causé ou rendu possible par faits ou actes de guerre
Publication: 18 juillet 1946
Numéro: 1946070805
page: 888888
Dossier numéro: 1946-07-08/35