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1946070804 BE

1946070804 8 JUILLET 1946. - Loi prolongeant jusqu'au 30 septembre 1946 le délai prévu pour les opérations d'établissement des impôts directs de l'exercice 1945 et autorisant, jusqu'à la même date, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses du même exercice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946070804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070804 8 JUILLET 1946. - Loi prolongeant jusqu'au 30 septembre 1946 le délai prévu pour les opérations d'établissement des impôts directs de l'exercice 1945 et autorisant, jusqu'à la même date, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses du même exercice Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1946. - Loi prolongeant jusqu'au 30 septembre 1946 le délai prévu pour les opérations d'établissement des impôts directs de l'exercice 1945 et autorisant, jusqu'à la même date, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses du même exercice

Publication: 17 juillet 1946

Numéro: 1946070804

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-08/34

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