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1946070606 6 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel Communes à considérer comme sinistrées par faits de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946070606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel Communes à considérer comme sinistrées par faits de guerre

Publication: 12 juillet 1946

Numéro: 1946070606

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-06/06

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