1946070601
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1946070601 6 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent maintenant la force obligatoire des arrêtés pris en exécution de l'arrêté royal du 10 août 1933 concernant la police des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes par le secrétaire général du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946070601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070601 6 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent maintenant la force obligatoire des arrêtés pris en exécution de l'arrêté royal du 10 août 1933 concernant la police des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes par le secrétaire général du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale
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6 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent maintenant la force obligatoire des arrêtés pris en exécution de l'arrêté royal du 10 août 1933 concernant la police des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes par le secrétaire général du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale
Publication: 14 juillet 1946
Numéro: 1946070601
page: 888888
Dossier numéro: 1946-07-06/01