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1946070513 BE

1946070513 5 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel Modification à l'arrêté ministériel du 5 juillet 1946 instituant les commissions prévues aux articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le statut de la résistance armée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946070513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070513 5 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel Modification à l'arrêté ministériel du 5 juillet 1946 instituant les commissions prévues aux articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le statut de la résistance armée Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel Modification à l'arrêté ministériel du 5 juillet 1946 instituant les commissions prévues aux articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le statut de la résistance armée

Publication: 15 décembre 1946

Numéro: 1946070513

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-05/12

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