1946070509
BE
BE
1946070509 5 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1946 prévoyant l'approvisionnement, par priorité, de certains distributeurs de produits de première nécessité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946070509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070509 5 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1946 prévoyant l'approvisionnement, par priorité, de certains distributeurs de produits de première nécessité
Ouvrir la source officielle
5 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1946 prévoyant l'approvisionnement, par priorité, de certains distributeurs de produits de première nécessité
Publication: 26 juillet 1946
Numéro: 1946070509
page: 888888
Dossier numéro: 1946-07-05/09