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1946070507 BE

1946070507 5 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel instituant une Commission d'étude pour le traitement des déchets urbains

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946070507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel instituant une Commission d'étude pour le traitement des déchets urbains

Publication: 14 juillet 1946

Numéro: 1946070507

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-05/07

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