1946070506
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1946070506 5 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel Police sanitaire des animaux domestiques. - Interdiction jusqu'à nouvel ordre d'importer en Belgique des ruminants et des porcs vivants provenant de France (abrogé par AM 11-08-1947)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946070506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070506 5 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel Police sanitaire des animaux domestiques. - Interdiction jusqu'à nouvel ordre d'importer en Belgique des ruminants et des porcs vivants provenant de France (abrogé par AM 11-08-1947)
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5 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel Police sanitaire des animaux domestiques. - Interdiction jusqu'à nouvel ordre d'importer en Belgique des ruminants et des porcs vivants provenant de France (abrogé par AM 11-08-1947)
Publication: 12 juillet 1946
Numéro: 1946070506
page: 888888
Dossier numéro: 1946-07-05/06