1946070409
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1946070409 4 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'agréation des sociétés coopératives pour la reconstruction et la restauration des biens détruits ou endommagés par faits de guerre
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946070409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070409 4 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'agréation des sociétés coopératives pour la reconstruction et la restauration des biens détruits ou endommagés par faits de guerre
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4 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'agréation des sociétés coopératives pour la reconstruction et la restauration des biens détruits ou endommagés par faits de guerre
Publication: 18 juillet 1946
Numéro: 1946070409
page: 888888
Dossier numéro: 1946-07-04/08