Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946070408 BE

1946070408 4 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente de chaussures

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946070408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070408 4 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente de chaussures Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente de chaussures

Publication: 13 juillet 1946

Numéro: 1946070408

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-04/07

Erratum : Publication du 16 août 1946, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →